Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618420#art-5