Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : 1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen ; 2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634010#art-2