Titre Titre Ier : Formalités de l'enregistrement des récompenses›Sect. Section I : Enregistrement des palmarès à la demande des administrations publiques, des corps constitués, des établissements publics, des associations ou des sociétés ayant organisé l'exposition ou le concours.
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande à fin d'enregistrement d'un palmarès est déposée à l'office national de la propriété industrielle ou lui est adressée sous pli recommandé. Elle est écrite sur papier timbré sous réserve des exemptions prévues par les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an VII, et signée du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-1