Titre Titre Ier : Formalités de l'enregistrement des récompenses›Sect. Section II : Enregistrement des palmarès ou récompenses à la demande des titulaires de récompenses.
Art. 6
6 / 29En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, paragraphe 1er, et paragraphe 2 a et b, 3, 4 et 5, sont applicables à l'enregistrement fait à la demande du titulaire d'une récompense industrielle. 1° Soit du palmarès qui comprend sa récompense ; 2° Soit de son diplôme, certificat ou de leurs copies certifiées. Les titres produits ne porteront ni additions ni annotations quelconques.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-6