Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques pratiquées à titre professionnel continuent de s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret et que l'état du milieu à la date de création de la réserve naturelle n'est pas modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006081817#art-10