Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043144630#art-1