Sect. Publication des actes
Art. 12 bis
15 / 46En vigueur depuis le 10 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000021290619#art-12-bis