Sect. Commissaire contrôleur
Art. 29
33 / 46En vigueur depuis le 14 nov. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.
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Prolegi/LEGITEXT000021290619#art-29