Sect. Marchés
Art. 35
39 / 46En vigueur depuis le 29 sept. 1925 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'approbation des marchés de travaux et de fournitures passés par le directeur dans les conditions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 avril 1924, le conseil d'administration est substitué au ministre. dans tous les cas où l'intervention de celui-ci est prévue Par décret du 18 novembre 1882 (1).
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Prolegi/LEGITEXT000021290619#art-35