Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 juil. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
1° - Les ouvriers bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services ou d'une pension d'invalidité, appartenant aux catégories visées à l'article 1er et leurs veuves titulaires d'une pension de reversion bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie. 2° - Un arrêté fixera le taux des cotisations, les modalités de leur recouvrement et les conditions d'attribution des prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000006070942#art-3