Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 30 juin 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent decret sont applicables aux personnels ouvriers de l’Etat et des établissements publics de l’Etat en service sur le territoire métropolitain et soumis à un régime spécial de retraite, lorsqu’ils ne relevent pas ide la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 et que leur rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000051267289#art-1