Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049220405#art-3