Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049220410
4 / 5En vigueur depuis le 2 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
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Prolegi/LEGITEXT000049220405#art-legiarti000049220410