Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation objet du présent décret est accordée jusqu'au 31 décembre 2011. La poursuite de l'exploitation du laboratoire ne pourra, le cas échéant, être autorisée que par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021243994#art-10