Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 7 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre en état dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021243994#art-11