Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 7 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur du présent décret est subordonnée à l'installation préalable du comité local d'information et de suivi créé par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000021243994#art-12