Art. 4
5 / 10En vigueur depuis le 4 mai 2026
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 30 juin 2048.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054620491#art-4