Chapitre CHAPITRE VI : ADMINISTRATION›Sect. Congés et permissions.
Art. 37
38 / 47En vigueur depuis le 10 mai 1911 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les marins-pompiers auxiliaires sont régis, en ce qui concerne les congés et permissions, suivant les dispositions du décret portant réorganisation du corps des équipages de la flotte. 2. Les marins-pompiers titulaires sont régis, à cet égard, par le décret relatif aux congés et permissions des officiers, fonctionnaires et agents de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000045328769#art-37