Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070733#art-2