Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006070742#art-1