Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006070739#art-1