Chapitre Chapitre V : Des églises cathédrales, des maisons épiscopales et des séminaires.
Art. 113
52 / 53En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-113