Chapitre Chapitre I : De l'administration des fabriques.›Sect. Section II : Du bureau.›§ Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Art. 26
19 / 53En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau veille à ce que toutes les fondations soient acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs sans que les sommes puissent être affectées à d'autres emplois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-26