Chapitre Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique.›Sect. Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Art. 79
41 / 53En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-79