Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Eustache pour un montant de 125 000 F représentant 50 p. 100 dudit capital.
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Prolegi/LEGITEXT000005615493#art-1