Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière initiale de 1 000 F dans la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C., société à constituer avec un capital de 2 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006067991#art-1