Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005625148#art-5