Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 8 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises recensées par le Comité national des produits laitiers, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de "Sassenage" de façon continue antérieurement au 20 octobre 1993, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626357#art-11