Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. (L.M.E.) et Laminoir du Ruau.
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Prolegi/LEGITEXT000005615901#art-1