Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle des conditions de production du lait et des fromages. Le règlement technique d'application précise la nature des documents justificatifs demandés pour justifier du respect de l'origine, de la qualité et des conditions de production.
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Prolegi/LEGITEXT000006055826#art-10