Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure
DECRET
Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure
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Sommaire du texte
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Définition du contrôle.
Réglementation des catégories d'instruments.
Service chargé du contrôle.
Bureaux et moyens de contrôle.
Approbation et dépôt des modèles
Décision d'approbation.
Dépôt des modèles.
Révocabilité de l'approbation des modèles.
Vérification primitive
Instruments soumis à la vérification primitive.
Exécution et sanction de la vérification primitive.
Obligations des fabricants et réparateurs.
Instruments importés.
Vérification périodique
Instruments soumis à la vérification périodique.
Périodicité de la vérification.
Lieu de la vérification périodique.
Détermination et publication de la date de la vérification.
Exécution de la vérification périodique.
Sanction de la vérification périodique.
Interdiction de détenir des instruments non revêtus de la marque de vérification périodique.
Instruments détenus sur la voie publique ou dans les marchés.
Instruments non poinçonnés provisoirement tolérés.
Obligations des assujettis relatives à la nature et à l'utilisation de leurs instruments de mesure.
Surveillance
Visites de surveillance.
Instruments soumis à la surveillance.
Constatation des infractions
Droit de visite.
Refus d'exercice.
Procès-verbaux et saisies.
Poursuites pour dénominations prohibées.
Détermination des modalités d'application du décret.
Approbation obligatoire des arrêtés préfectoraux.
Réglementation des alcoomètres, densimètres, thermomètres médicaux.