Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
DECRET
Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
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DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
CHAPITRE II : RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES.
CHAPITRE III : FIXATION DES INDEMNITÉS.
CHAPITRE IV : EXTINCTION DES SERVITUDES ET SANCTIONS.
CHAPITRE V : PROCÉDURE CONDITIONNELLE.