Art. LEGIARTI000039029701

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En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Par décret en date du 31 août 2019, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs : 1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation : Mme Claire CARBONARO, membre titulaire ; M. Didier LE CORRE, membre suppléant ; 2° En qualité de personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix : Mme Carole CHAMPALAUNE, membre titulaire ; M. Umberto BERKANI, membre suppléant ; 3° En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives : M. Jean-Charles BEDAGUE, membre titulaire ; Mme Mireille JEAN, membre suppléant.

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