Titre Titre V : Comptabilités spéciales.›Chapitre Chapitre XXIII : Comptabilité des établissements de bienfaisance›§ Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Art. 562
15 / 32En vigueur depuis le 31 mai 1862 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 526 du présent décret sont applicables aux comptes des hospices et des établissements de bienfaisance.
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Prolegi/LEGITEXT000006071325#art-562