Titre Titre V : Comptabilités spéciales.›Chapitre Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés›Sect. Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique›§ Paragraphe 3 : Dépôts de mendicité.
Art. 575
19 / 32En vigueur depuis le 31 mai 1862 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépôts de mendicité sont placés sous l'autorité des préfets, secondés dans l'exercice de leur surveillance par un conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006071325#art-575