Titre Titre V : Comptabilités spéciales.›Chapitre Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés›Sect. Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique›§ Paragraphe 3 : Dépôts de mendicité.
Art. 577
21 / 32En vigueur depuis le 31 mai 1862 jusqu'au 1 janv. 2999
Un receveur effectue les recettes et les dépenses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071325#art-577