Titre Titre V : Comptabilités spéciales.›Chapitre Chapitre XXIV : Etablissements d'aliénés›Sect. Dépôts de mendicité monts-de-piété et établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique›§ Paragraphe 5 : Etablissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
Art. 582
26 / 32En vigueur depuis le 31 mai 1862 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et sous la surveillance d'un conseil supérieur dont le ministre de l'intérieur est le président.
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Prolegi/LEGITEXT000006071325#art-582