Titre TITRE IV. <em>Des Librairies.</em>
Art. 32
32 / 47En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux libraires. Le libraire qui voudra réunir la profession d'imprimeur, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux imprimeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-32