Titre TITRE V. <em>Des Livres imprimés à l’étranger.</em>
Art. 34
34 / 47En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun livre en langue française ou latine, imprimé à I’ étranger, ne pourra entrer en France sans payer un droit d'entrée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-34