Titre TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
Art. 4
4 / 47En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction dans le nombre des imprimeurs ne pourra être effectuée sans qu’on ait préalablement pourvu à ce que les imprimeurs actuels qui seront supprimés, reçoivent une indemnité de ceux qui seront conservés.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-4