Titre TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
Art. 7
7 / 47En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu’il viendra à vaquer des places d’imprimeurs, soit par décès, soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment, qu’après avoir justifié de leur capacité, de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-7