Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 15 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : D'application du code du travail ; De rejets d'effluents radioactifs ; D'appareils à pression ; De régime de l'eau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027482342#art-2