Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 6 mai 1934 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement d'administration publique déterminera la date à partir de laquelle le présent décret entrera en vigueur, ainsi que les mesures nécessaires à son application, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000006071077#art-2