Titre Titre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.
Art. 54
1 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 1926 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-préfets exercent dans leur arrondissement les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements ; ils rendent compte de leurs actes aux préfets dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions ministérielles ou préfectorales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070222#art-54