Titre Titre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.
Art. 55
2 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 1926 jusqu'au 1 janv. 2999
A moins d'une disposition législative contraire, les préfets peuvent annuler ou réformer les décisions des sous-préfets, sauf recours prévus par les lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070222#art-55