Titre Titre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.
Art. 62
4 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 1926 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070222#art-62