Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 mars 1927 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs et directrices d'école, les instituteurs et institutrices qui bénéficient du logement en nature, ne reçoivent qu'un quart du supplément prévu à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000026081114#art-4