Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 13 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1969 modifié susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049319691#art-10