Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : - vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620318#art-2