Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 11 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité permanent qui comprend : - un parlementaire élu par le collège des parlementaires ; - les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ; - le représentant de chacun des comités locaux ; - un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ; - un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ; - un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature. Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.
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Prolegi/LEGITEXT000005629647#art-5